Article 2 de la Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire

Si la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire a posé le principe selon lequel l'instruction obligatoire devrait être assurée en priorité au sein des établissements d'enseignement, la liberté des parents de choisir le mode d'instruction pour leur enfant n'est pas remise en cause. […] L'article 5 du projet de loi pour une école de la confiance, actuellement débattu au Parlement, vise précisément à renforcer le contrôle de l'instruction dans la famille afin de s'assurer que le droit de l'enfant à l'instruction est bien respecté. […]