Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998
Article 3 de la Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaires • 2
M. Serge Lagauche, du group SOC, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 17 décembre 1998
. - La proposition de loi à laquelle l'honorable parlementaire fait allusion a été votée en termes identiques par les deux assemblées et publiée au Journal officiel du 22 décembre 1998 (loi nº 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire). Les décrets d'application prévus aux articles 3 et 6 de la loi sont actuellement soumis aux instances consultatives compétentes et devraient intervenir dans les meilleurs délais. Par ailleurs, la mission interministérielle instituée par le décret nº 98-890 du 7 octobre 1998 a commencé ses travaux.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Daniel Hoeffel appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les conditions d'application de la loi nº 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire. L'article 3 de cette loi, modifiant la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, stipule que " les enfants soumis à l'obligation scolaire, qui reçoivent l'instruction dans leur famille, […]
Lire la suite…