Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998
Article 6 de la Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/1998
Entrée en vigueur le 22 décembre 1998
Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est puni d'une amende de 10 000 F.
Le contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires ainsi que les sanctions au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale seront déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Le contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires ainsi que les sanctions au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale seront déterminés par décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 0
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. - La proposition de loi à laquelle l'honorable parlementaire fait allusion a été votée en termes identiques par les deux assemblées et publiée au Journal officiel du 22 décembre 1998 (loi nº 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire). Les décrets d'application prévus aux articles 3 et 6 de la loi sont actuellement soumis aux instances consultatives compétentes et devraient intervenir dans les meilleurs délais. Par ailleurs, la mission interministérielle instituée par le décret nº 98-890 du 7 octobre 1998 a commencé ses travaux.
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