Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaireAbrogé

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	22 décembre 1998
Dernière modification :	22 décembre 1998
Code visé :	Code pénal

Commentaires • 12

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439008

Conclusions du rapporteur public · 3 septembre 2021

La loi dite Debré du 31 décembre 19593 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés a donné à ces derniers le choix entre quatre régimes juridiques : l'absence de contrat avec l'Etat ; […] prévoit aujourd'hui que « les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur l'utilisation des fonds publics ». 3 Loi n° 59-1557. 4 Loi n° 71-400 du 1er juin 1971 modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ces dispositions sont issues de la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire, […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438490

Conclusions du rapporteur public · 16 avril 2021

La loi dite Debré du 31 décembre 19593 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés a donné à ces derniers le choix entre quatre régimes juridiques : l'absence de contrat avec l'Etat ; l'intégration à l'enseignement public ; le contrat d'association à l'enseignement public ; […] à la passation et à l'exécution des contrats, ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics ». 3 Loi n° 59-1557. 4 Loi n° 71-400 du 1er juin 1971 modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre […] Ces dispositions sont issues de la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire, dont elles constituaient l'article 1er. […]

3. Voici l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi « confortant le respect, par tous, des principes de la République » (dit « séparatisme » ou laïcité)

blog.landot-avocats.net · 7 décembre 2020

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens (…) ». […] Cette réforme marque une rupture avec les évolutions qu'a connues la législation sur l'instruction obligatoire jusqu'à présent, qui ont consisté, à compter de la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire, puis par plusieurs lois successives jusque, dernièrement, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, à renforcer les contrôles, très succincts dans le dispositif initial de la loi de 1882, sur l'instruction […] Le Conseil d'Etat estime, par suite, que le projet de loi ne met pas en place une loi pénale plus douce.

Afficher tout (12)

Décisions • 5

1. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 15 mai 2001, 00NC01559, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu la loi du 28 mars 1882 ; Vu la loi n 89-486 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n 98-1165 du 18 décembre 1998 ; Vu le décret n 79-1228 du 31 décembre 1979 ; Vu le code de l'éducation ;

2. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 27 janvier 2005, 04NC00035, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la loi du 28 mars 1882 ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 ; Vu le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 ; Vu le code de l'éducation ;

3. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mars 2002, 224574, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Considérant que ni l'article L. 121-2, issu de l'article 149 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, qui définit la lutte contre l'illettrisme comme priorité nationale, ni l'article L. 121-3, issu de l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 qui réaffirme l'usage du français comme langue de l'enseignement, des examens et des concours, ni l'article L. 122-1, issu de l'article 1 er de la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire, n'empiètent sur les attributions des institutions de la Polynésie française en ce domaine ; que leur application a donc pu y être légalement étendue ;

Afficher tout (5)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 1 décision

Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal

Recherches fréquentes