Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999
Article 23 de la Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 5 octobre 2000, 99LY01793, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la loi n 99-36 du 19 janvier 1999 ; […] d'une part, les taux d'imposition, soumis à nouveau au conseil régional le 16 mars 1999, ont fait l'objet d'un vote de rejet à la suite duquel ils ont été considérés comme adoptés par application de l'article L.4311-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi susvisée du 19 janvier 1999, qui a étendu la procédure d'adoption sans vote aux délibérations fixant les taux de la fiscalité directe locale ; que, d'autre part, […]
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[…] Vu la loi n& […] #176; 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux ; […] 22. […] Considérant que, par son article 28, la loi déférée abroge l'article 23 de la loi susvisée du 7 juillet 1977, en vertu duquel les Français établis hors d'un État membre de l'Union européenne et inscrits sur les listes des centres de vote pour l'élection du Président de la République étaient admis à voter dans ces centres pour l'élection au Parlement européen ; que les députés requérants estiment que cette abrogation prive purement et simplement les intéressés de
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