Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999
Article 24 de la Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
Chronologie des versions de l'article
Version20/01/1999
Entrée en vigueur le 20 janvier 1999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-407 DC du 14 janvier 1999.]
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
De plus, il doit être rappelé que l'article 24 de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - qui prévoyait que « les séances de la commission permanente sont publiques » - a été déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. […] Dans sa décision n° 98-407 DC, celui-ci a en effet considéré « qu'en imposant aux débats de la commission permanente le principe de la publicité, plutôt que de laisser au règlement intérieur du conseil régional le soin de déterminer cette règle de fonctionnement, […]
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