Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999

Article 25 de la Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016,Sandrine A.[Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 décembre 2016

[…] expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil régional prévue par les dispositions de l'article L. 4132-7. - Article L.4133-8 Modifié par Loi n ° 99 - 36 du 19 janvier 1999 - art. 25 […]

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