| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1999 |
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| Dernière modification : | 20 janvier 1999 |
| Codes visés : | Code électoral, Code général des collectivités territoriales |
Le 15, le projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est adopté par le Conseil des ministres. 2 mars 1982 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (publiée au JO n° 52 du 3 mars 1982). […] 9 janvier 1983 Loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (JO n° 7).
- Article L.4133-8 Modifié par Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 25 Le bureau est formé du président, des vice-présidents et, le cas échéant, des membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L. 4231-3. - Article L.4231-1 Créé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 Le président du conseil régional est l'organe exécutif de la région. Il prépare et exécute les délibérations du conseil régional. Article L4231-2 En savoir plus sur cet article... […] La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi. 29
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[…] Il convient de fixer, pour les membres des conseils régionaux élus dans le cadre de la circonscription régionale en vertu de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999, ainsi que pour les membres de l'Assemblée de Corse, un critère objectif de rattachement à un département, qui pourrait être celui au titre duquel ils participent à l'élection des sénateurs en application des articles L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral.
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n 99-36 du 19 janvier 1999 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Non conformité —
[…] Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 27 mars 2003 ; Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la première saisine, enregistrées le 28 mars 2003 ;
Collectivité locale jeune, la région a connu plusieurs modes de scrutin. […] La loi n° 99-36 du 19 janvier 1999, modifiée par celle du 11 avril 2003, fixe le mode de scrutin actuel : scrutin de liste, à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, se combinant avec une prime majoritaire (art. L336 s. du Code électoral). […]