Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux

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Titre Ier : Dispositions relatives au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Titre II : Dispositions relatives à la composition du collège électoral élisant les sénateurs.

Article 20

Article 21

Titre III : Dispositions relatives au fonctionnement des conseils régionaux.

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Titre IV : Dispositions finales.

Article 26

Article 27

Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	20 janvier 1999
Dernière modification :	20 janvier 1999
Codes visés :	Code électoral, Code général des collectivités territoriales

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Décisions • 4

1. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 5 octobre 2000, 99LY01793, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la loi n 99-36 du 19 janvier 1999 ; […] Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, n° 20-14.884

Rejet —

[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. […]

3. Conseil constitutionnel, décision n° 2000-94 PDR du 22 juin 2000, Observations du Conseil constitutionnel dans la perspective de l'élection présidentielle

—

[…] Pour des raisons de principe autant que pour des motifs pratiques, il importe que les citoyens habilités à présenter les candidats en application de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 puissent le faire après avoir pris connaissance des résultats de l'élection à l'Assemblée nationale. Le deuxième tour de cette élection devrait donc avoir eu lieu lorsque s'ouvrira la période de recueil des présentations par le Conseil constitutionnel.II. – En ce qui concerne les mesures d'organisation des opérations électorales

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