Article 2 de la Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche

Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires. Cet article sur le « congé pour création ou reprise d'entreprise » a pour objet de faciliter le départ définitif de militaires qui le souhaitent, pour créer leur entreprise. […] Ce type de dispositif existe depuis longtemps pour d'autres catégories de fonctionnaires, en particulier les scientifiques (loi n° 99-587 du 12 juillet 1999), autorisant d'ailleurs un délai plus long pour un retour dans la fonction publique en cas d'échec de l'entreprise. […]