Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999
Article 3 de la Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
L'article 3 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, a assoupli le régime juridique des société anonyme simplifiée (SAS) en introduisant notamment la possibilité d'un associé unique créant ainsi la société anonyme simplifiée unipersonnelle, dite SASU. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 14 février 2018, n° 16/00737
[…] Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son mandataire lors de l'audience, la CNIEG demande à la cour au visa de l'article 4 de la loi n°70-631 du 15/07/1970 dans sa version en vigueur antérieurement à la loi n° 99-587 du 12/07/1999, de l'article 3 de l'annexe III du Statut national du personnel des IEG dans sa version issue du décret n°2008-627 du 27/06/2008, de l'article L.121-1 du code du service national et de l'article L.4132-6 du code de la défense, par voie d'infirmation du jugement déféré de :
Lire la suite…- Service national·
- École·
- Retraite·
- Volontariat·
- Service militaire·
- Ouverture·
- Liquidation·
- Décret·
- Prise en compte·
- Scolarité
[…] « Droit commercial – Sociétés commerciales », Dalloz, 2022, § 680. 4 Article 3 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche. 5 La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a assoupli les règles encadrant le capital social de ces sociétés, qui peut être fixé librement par les associés, et permis à ces derniers, sous certaines conditions, […] 16 septembre 2014, n° 13-17.807. 17 Cass. com., 19 avril 2005, n° 03-11.790. 18 Cass. civ. 1re, 25 janvier 2005, n° 01-10.395. 19 Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° […] article 17 de la Déclaration de 1789 ; […]
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