Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999
Article 4 de la Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er alinéa 14, et 4, alinéa 2 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
Lire la suite…Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), prévus à l'article 163 bis G du code général des impôts, confèrent aux bénéficiaires le droit de souscrire des titres, actions ou certificats d'investissement, représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé lors de l'attribution des bons. […] Il est donc justifié, […]
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