Article 5 de la Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche

Parmi ces difficultés figure la codification de l'article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 devenu l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. En effet, contrairement au principe de la codification à droit constant, n'ont pas été prises en compte les modifications qu'avait apportées à l'article 5 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 précitée. Il lui demande si cette erreur matérielle a été constatée par ses services, dans quels délais et par quel vecteur elle sera réparée.

Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article paru à la page IV du Figaro Economie du 19 mai 2001 dans lequel il est indiqué qu'une association représentant les entreprises innovantes préconise de réduire l'impôt sur le revenu pour les nouveaux salariés qui investissent dans l'entreprise technologique de moins de trois ans qui les emploie. […]