Article 9 de la Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche

[…] de la recherche et de la technologie sur la modification de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 par la loi n° 99-587 du 12 juillet dernier relative à l'innovation et à la recherche. Il consiste à remplacer la phrase « Les établissements scolaires publics s'associent en groupements d'établissements » par « Les établissements scolaires publics peuvent s'associer en groupement d'établissements ». […] L'article 9-II-3 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche modifie l'article 19 de la loi du 10 juillet 1989 relatif à la mission de formation continue des adultes des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). […]

L'application prochaine de l'article 6 de la loi nº 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche votée récemment par le Parlement et modifiant l'article 19 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, […] semble désormais ne mettre en oeuvre qu'une simple possibilité pour les établissements scolaires de s'associer en groupement d'établissements et ainsi favoriser d'autres modes de partenariat entre eux et le monde économique. […] L'article 9-II-3º de la loi nº 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche modifie l'article 19 de la loi du 10 juillet 1989 relatif à la mission de formation continue des adultes des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). […]