Loi n° 99-245 du 30 mars 1999
Article 1 de la Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décisions • 2
Rejet → Tribunal administratif : Rejet
[…] 40-01 […] — les premiers juges ont fait une inexacte application des dispositions de l'article 75-1 du code minier en retenant sa version modifiée par l'article 1 er de la loi n°99-245 du 30 mars 1999 et non pas la version issue de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail, les dégâts en cause s'étant produits avant l'entrée en vigueur de cette loi ;
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 5 février 2014, n° 1202334
Rejet
[…] 60-01-02-01 […] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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En revanche, les communes concernées peuvent, sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, faire état de la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis des conséquences de son exploitation.
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