Loi n° 99-245 du 30 mars 1999
Article 3 de la Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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