Loi n° 99-245 du 30 mars 1999
Article 5 de la Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
II. - Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code minier sont applicables aux procédures d'arrêt des travaux en cours à la date d'application de la présente loi. Les procédures de renonciation portant sur des titres d'exploitation pour lesquels des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes ont été identifiés ou sont apparus après la formalité mentionnée au neuvième alinéa de l'article 91 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article 93 du même code.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] – le Tribunal, aux termes des dispositions du II de l'article 5 de la loi du 30 mars 1999, devait prendre en considération le fait que le secrétaire d'Etat à l'industrie, avant d'accepter la renonciation à la concession de Bouligny, pouvait imposer à la S.A. Lormines de mettre en place les équipements de surveillance et de prévention visés par les dispositions de l'article 93 du code minier telles qu'issues de la loi précitée ;
Lire la suite…- Mine·
- Concession·
- Renonciation·
- Industrie·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Tribunaux administratifs·
- Économie·
- Finances·
- Secrétaire
[…] – le tribunal, aux termes des dispositions du II de l'article 5 de la loi du 30 mars 1999, devait prendre en considération le fait que le secrétaire d'Etat à l'industrie, avant d'accepter la renonciation à la concession de La Mourière, pouvait imposer à la SA LORMINES de mettre en place les équipements de surveillance et de prévention visés par les dispositions de l'article 93 du code minier telles qu'issues de la loi précitée ;
Lire la suite…- Mine·
- Concession·
- Renonciation·
- Industrie·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Tribunaux administratifs·
- Économie·
- Finances·
- Secrétaire
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 20 juin 2005, 01NC00598, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) de réformer le jugement n° 99824 du 29 décembre 2000 du Tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il a, par son article 5, rejeté le surplus de ses conclusions ; […]
Lire la suite…- Mine·
- Concession·
- Renonciation·
- Justice administrative·
- Industrie·
- Tribunaux administratifs·
- Sociétés·
- Économie·
- Finances·
- Recours