Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 mars 1999
Dernière modification : 31 mars 1999
Codes visés : Code général des impôts, CGI., Code minier

Commentaires36


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454221
Conclusions du rapporteur public · 25 janvier 2023

[…] par l'article 8 du décret du 14 janvier 1909 portant réglementation sur l'exploitation des mines. 2 loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'ensemble de ces dispositions permettent donc à l'administration de vérifier et de compléter si nécessaire les mesures propres à assurer la mise en sécurité du site puis de veiller à leur du travail. 3 Cf. ancien article 91 du code minier, issu de la loi n ° 99 - 245 du 30 mars 1999 […]

 

2Réforme Du Code Minier
Mme Michelle Gréaume, du group CRCE, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 13 février 2020

Il convient de rappeler que la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation confie à l'État seul la responsabilité de la prise en charge des conséquences de l'arrêt de l'exploitation minière. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de présentation de ce projet de loi de réforme du code minier et les dispositions qu'elle compte prendre afin d'y intégrer la question de l'après mine.

 

3Création D'Une Mission D'Indemnisation De L'Après-Mine
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 21 novembre 2019

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que la réforme du code minier a été annoncée en 2011 et devrait conduire à un projet de loi fin 2019. […] Or dans le bassin houiller de Lorraine, de nombreuses séquelles affectent l'environnement, l'urbanisme et le cadre de vie. […] De ce fait et conformément à la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin d'exploitation, l'État s'est substitué à ces entités. […]

 

Décisions43


1Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mars 2008, n° 0003702

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ; Vu la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ; Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ; Vu le code minier ;

 

2Tribunal de commerce de Nanterre, 30 mai 2008, n° 2007F01251

— 

[…] Juger que les articles 75-1 et 75-3 du Code minier, issus de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999, ne sont pas applicables aux désordres allégués par la SANEF. […] Juger que seul l'article 75-1 du code minier issu de la loi du 15 juillet 1994 est applicable en l'espèce, en vertu du principe de non rétroactivité des lois,

 

3CEDH, Cour (troisième section), SACILOR-LORMINES c. FRANCE, 12 mai 2005, 65411/01

— 

[…] b) Sauf en matière répressive, le principe de non-rétroactivité des lois ne s'impose pas au législateur. Celui-ci pourrait donc décider de donner un caractère rétroactif à l'article 17 de la loi du 15 juillet 1994.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes