Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation

[…] par l'article 8 du décret du 14 janvier 1909 portant réglementation sur l'exploitation des mines. 2 loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'ensemble de ces dispositions permettent donc à l'administration de vérifier et de compléter si nécessaire les mesures propres à assurer la mise en sécurité du site puis de veiller à leur du travail. 3 Cf. ancien article 91 du code minier, issu de la loi n ° 99 - 245 du 30 mars 1999 […]

Il convient de rappeler que la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation confie à l'État seul la responsabilité de la prise en charge des conséquences de l'arrêt de l'exploitation minière. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de présentation de ce projet de loi de réforme du code minier et les dispositions qu'elle compte prendre afin d'y intégrer la question de l'après mine.

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que la réforme du code minier a été annoncée en 2011 et devrait conduire à un projet de loi fin 2019. […] Or dans le bassin houiller de Lorraine, de nombreuses séquelles affectent l'environnement, l'urbanisme et le cadre de vie. […] De ce fait et conformément à la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin d'exploitation, l'État s'est substitué à ces entités. […]