Loi n° 99-515 du 23 juin 1999
Article 7 de la Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
Entrée en vigueur le
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"Les dispositions des articles 6 dans sa rédaction antérieure à la loi n°99-515 du 23 juin 1999, 7 dans sa rédaction issue de la loi n°89-487 du 10 juillet 1989, 8 dans sa rédaction antérieure à la loi n°95-116 du 4 février 1995, du code de procédure pénale, […] - d'autre part, ainsi que l'a estimé le Conseil constitutionnel dans la même décision (§ 7) "il résulte du principe de nécessité des peines, protégé par l& […] #8217;article 8 de la Déclaration de 1789 et de la garantie des droits, proclamée par l'article 16 de la même Déclaration, un principe selon lequel, […]
Lire la suite…[…] Les dispositions des articles 6 dans sa rédaction antérieure à la loi n°99-515 du 23 juin 1999, 7 dans sa rédaction issue de la loi n°89-487 du 10 juillet 1989, […] #8217;article 8 de la Déclaration de 1789, et de la garantie des droits, proclamée par l'article 16 de la même déclaration desquels il résulte un principe constitutionnel selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l'écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l'action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions ? […] La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2020, 19-86.509, Inédit
[…] « Les dispositions des articles 6 dans sa rédaction antérieure à la loi n°99-515 du 23 juin 1999, 7 dans sa rédaction issue de la loi n°89-487 du 10 juillet 1989, 8 dans sa rédaction antérieure à la loi n°95-116 du 4 février 1995, du code de procédure pénale, 9-1 et 9-3 du code de procédure pénale, […]
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Les dispositions des articles 6 dans sa rédaction antérieure à la loi n°99-515 du 23 juin 1999, 7 dans sa rédaction issue de la loi n°89-487 du 10 juillet 1989, 8 dans sa rédaction antérieure à la loi n°95-116 du 4/02/1995 du Code de procédure pénale, 9-1 et 9-3 du Code de procédure pénale, […]
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