Article 23 de la Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale

Lorsqu'une information judiciaire est ouverte, c'est-à-dire lorsqu'un juge d'instruction a été saisi, l'article 99-2 du CPP règle, depuis une loi du 23 juin 1 Les 1er et 3ème alinéas ont fait l'objet de deux QPC, que la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel : Crim., 15 février 2011, […] lorsque la décision est confiée au ministère public : – le premier alinéa de l'article 41-5 est similaire au premier alinéa de l'article 99-2 ; – le deuxième alinéa de l'article 41-5 est similaire au deuxième alinéa de l'article 99-2 ; 3 Art. 23 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale. 4 Crim., 6 mars 2007, Bull. crim. 2007 n° 71, […]