Loi n° 99-515 du 23 juin 1999

Article 28 de la Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/1999

Entrée en vigueur le 24 juin 1999

III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication.

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).