Loi n° 99-515 du 23 juin 1999
Article 31 de la Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Bernard Piras, du group SOC, de la circonsciption: Drôme · Questions parlementaires · 11 octobre 2001
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral, qui renvoie à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 désormais codifiée sur les sociétés commerciales, permet aux avocats, comme à l'ensemble des professionnels libéraux réglementés, de constituer l'une quelconque des sociétés de capitaux de droit commun. […] En outre, les avocats ont désormais la possibilité d'exercer leur activité au sein d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée puisque l'article 31 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 a consacré la société unipersonnelle d'exercice libéral.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Selon la Cour de cassation, les SEL n'étaient pas autorisées à adopter la forme d'EURL en raison de la rédaction du deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, disposant que les SEL « ont pour objet l'exercice en commun de la profession » (Toutefois, l'article 31 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale a supprimé le deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ouvrant ainsi la possibilité aux SEL de revêtir la forme juridique de l'EURL.
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