Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale

[…] Selon la Cour de cassation, les SEL n'étaient pas autorisées à adopter la forme d'EURL en raison de la rédaction du deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, disposant que les SEL « ont pour objet l'exercice en commun de la profession » (Toutefois, l'article 31 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale a supprimé le deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ouvrant ainsi la possibilité aux SEL de revêtir la forme juridique de l'EURL.

Louis Mermaz, fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, déposé le 20 janvier 1999. 8 Compte-rendu des débats au Sénat, séance publique du 18 juin 1998. 3 La loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale a ainsi inséré dans le CPP un article 99-2, qui autorise la destruction ou l'aliénation des biens meubles dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité dans trois hypothèses : – lorsque la restitution du bien placé sous main de justice s'avère impossible (soit parce que le propriétaire ne peut être identifié […] Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois du Sénat, […]