Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juin 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Codes visés : | Code de la route, Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • 130
Décisions • 47
Cassation —
[…] « aux motifs que l'enquête était, le 14 mai 1998, diligentée sous la forme d'une enquête sur des délits flagrants et que les dispositions relatives aux saisis et placement sous scellés étaient alors prévues par les articles 56 à 60 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 1999 ;
Rejet —
[…] et conformément à l'article 80, alinéa 3, du Code de procédure pénale, tel que résultant de la loi n 99-515 du 23 juin 1999, applicable au moment des réquisitions du parquet et de l'ordonnance de refus d'informer du 6 septembre 1999, le juge doit communiquer la plainte au procureur de la République, […] l'arrêt, après avoir analysé les explications du prévenu, énonce que la dénonciation a été une initiative personnelle de l'avocat et que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui fait obstacle aux actions en diffamation, injure et outrage relatives aux discours prononcés et écrits produits devant les tribunaux, n'est pas applicable au délit de dénonciation calomnieuse ; […]
—
[…] «Une personne qui a été définitivement jugée par une Partie Contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre Partie Contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie Contractante de condamnation.» […] (27) – Instituée par la loi n_ 99-515, du 23 juin 1999.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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