Loi n° 99-533 du 25 juin 1999
Article 1 de la Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 28 avril 2004, 236076, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 et par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, notamment ses articles 1 er et 14 ; […] Sur les conclusions de la FNAUT tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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