Loi n° 99-533 du 25 juin 1999
Article 25 de la Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
Jean-Yves Cousin expose à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire qu'en application de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire était intervenu le décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 régissant les conseils de développement. […] Dans ses articles 25 et 26 relatifs à la mise en place des pays et des agglomérations, la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) prévoit la mise en place au sein de chaque pays et de chaque agglomération d'un conseil de développement associant les forces vives du territoire, représentant des milieux économiques, […]
Lire la suite…Pierre-Yvon Trémel demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire si les pays, au sens de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation et d'aménagement durable du territoire, organisés sous la forme de groupements d'intérêt public ont la capacité juridique à assurer la maîtrise d'ouvrage d'études. […] Le législateur a toutefois prorogé pour une durée de deux ans les groupements d'intérêt public existants. […] L'article 25 de la loi précitée précisait que ces groupements pouvaient être créés en vue d'" exercer les activités d'études, d'animation ou de gestion nécessaires à la mise en oeuvre des projets économiques, sociaux, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, ensemble le décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 pris pour l'application de son article 25 ;
Lire la suite…- Ministre chargé de l'aménagement du territoire·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Insuffisance de crédits budgétaires·
- Validité des actes administratifs·
- Décret n° 90-437 du 28 mai 1990·
- Motif légal d'exonération·
- Comptabilité publique·
- Violation d'un décret
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000, Loi d'orientation pour l'outre-mer
[…] Considérant que l'article 14 de la loi substitue à la rédaction actuelle de l'article L. 720-4 du code de commerce la rédaction suivante : " Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la Commission nationale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée, que celle-ci concerne l'ensemble du projet ou une partie seulement, lorsqu'elle a pour conséquence de porter au-delà d'un seuil de 25 %, sur l'ensemble du territoire du département ou d'un pays de ce département ou d'une agglomération au sens des articles 25 et 26 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, ou d'augmenter, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Département d'outre-mer·
- Constitution·
- Conseil régional·
- Congrès·
- Premier ministre·
- Élus·
- Sénateur·
- République·
- Gouvernement
Considérant que l'article 14 de la loi substitue à la rédaction actuelle de l'article L. 720-4 du code de commerce la rédaction suivante : « Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la Commission nationale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée, que celle-ci concerne l'ensemble du projet ou une partie seulement, lorsqu'elle a pour conséquence de porter au-delà d'un seuil de 25 %, sur l'ensemble du territoire du département ou d'un pays de ce département ou d'une agglomération au sens des articles 25 et 26 de la loi n° 99-533 du 25 […] juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, ou d'augmenter, […]
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