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Article 30 de la Loi n° 99-533 du 25 juin 1999
Article 27
Article 34

Loi n° 99-533 du 25 juin 1999

  1. Loi n° 99-533 du 25 juin 1999

Article 30 de la Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/2000
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Version01/01/2015
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Version01/01/2016
>
Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 160 (V)

I à III. - (Paragraphes modificateurs)

IV. - (Abrogé)

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Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 160 (V)
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M. Renucci Simon · Questions parlementaires · 25 janvier 2005

[…] qu'afin de « favoriser le développement des maisons des services publics prévues par l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou lorsque des collectivités territoriales apportent par convention leur concours au fonctionnement de services publics, […] et ce dans les zones rurales et de montagne en particulier.Les dispositions du paragraphe IV de l'article 30 de la loi n ° 99 - 533 du 25 juin 1999 […]

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M. Idiart Jean-Louis · Questions parlementaires · 30 novembre 2004

Or la loi n° 99-533 ayant prévu cette difficulté dans son article 30 modifié par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, article 28, […] dès lors que ces services publics sont situés dans […] Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour rendre effectif cet article de loi au profit des collectivités les plus démunies et ainsi faire face au recul régulier des services publics, et ce dans les zones rurales et de montagne en particulier.Les dispositions du paragraphe IV de l'article 30 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire n'ont pas donné lieu à inscription de crédits spécifiques au budget de l'État, […]

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M. Launay Jean · Questions parlementaires · 30 novembre 2004

[…] qu'afin de « favoriser le développement des maisons des services publics prévues par l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou lorsque des collectivités territoriales apportent par convention leurs concours au fonctionnement de services publics, […] et ce dans les zones rurales et de montagne en particulier.Les dispositions du paragraphe IV de l'article 30 de la loi n ° 99 - 533 du 25 juin 1999 […]

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…
Cet article précise le cadre applicable aux contrats de cohésion territoriale institués par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, outils intégrateurs des contrats territoriaux conclus au niveau infrarégional, entre l'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, et qui ont vocation à constituer le cadre de mise en oeuvre des interventions de l'État dans un objectif de bonne coordination des politiques publiques. Article 48 - Article d'habilitation autorisant le Gouvernement à agir par ordonnance afin de … Lire la suite…
2. Amendement n° COM-1089, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté
Le présent amendement a deux objets. En premier lieu, il supprime la référence à un référentiel défini par arrêté du ministre en charge des collectivités territoriales. La suppression de cette mention tend à renforcer la portée du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public. Elle vise également à mieux garantir la liberté conventionnelle des collectivités territoriales. En second lieu, le présent amendement tend à revenir sur la suppression du remboursement - prévu au IV de l'article 30 de la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-1090, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté
Amendement de coordination Lire la suite…
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