Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2022 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code des postes et des communications électroniques et 3 autres |
I et II. - a modifié les dispositions suivantes
III. - Au plus tard deux ans avant l'échéance des contrats de plan Etats-régions, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi relatif aux orientations stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire national et définissant les principes de territorialisation des politiques publiques qui y concourent.
Ce projet de loi permettra un réexamen des choix stratégiques et des conditions de leur mise en oeuvre dans les schémas de services collectifs.
Dans toutes les dispositions législatives, les références au schéma national d'aménagement et de développement du territoire sont remplacées par des références aux schémas de services collectifs.
Considérant que, selon les requérants, les dispositions des articles 18, 22, 28, 73, 91 et 163 de la loi déférée manquent aux « principes de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi » ; 29. […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... […] Décision n 99-422 DC du 21 décembre 1999-Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 Décision n 2004-504 DC du 12 août 2004-Loi relative à l'assurance maladie Décision n 2009-599 DC du 29 décembre 2009-Loi de finances pour 2010 Décision n 2010-8 QPC du 18 juin 2010-Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur] Décision n 2011-137 QPC du 17 juin 2011-M. […]