Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2022 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code des postes et des communications électroniques et 3 autres |
Commentaires • 82
Décisions • 29
Non conformité —
[…] Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée, portant loi organique relative aux lois de finances ; […] l'autorisation demandée ne peut être accordée, que celle-ci concerne l'ensemble du projet ou une partie seulement, lorsqu'elle a pour conséquence de porter au-delà d'un seuil de 25 %, sur l'ensemble du territoire du département ou d'un pays de ce département ou d'une agglomération au sens des articles 25 et 26 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, ou d'augmenter, si elle est supérieure à ce seuil au-delà duquel la demande est automatiquement rejetée, qu'il s'agisse d'un ou de plusieurs transferts, […]
Rejet —
[…] Vu la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
I et II. - a modifié les dispositions suivantes
III. - Au plus tard deux ans avant l'échéance des contrats de plan Etats-régions, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi relatif aux orientations stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire national et définissant les principes de territorialisation des politiques publiques qui y concourent.
Ce projet de loi permettra un réexamen des choix stratégiques et des conditions de leur mise en oeuvre dans les schémas de services collectifs.
- Cour de cassation 20 décembre 2017, 16-83.617
- CAP
- LABORATOIRE NUXE
- YACHTING INNOVATION
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 22 octobre 2024, n° 23/01845
- Article 60 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 janvier 2025, n° 2300988
- OUEST LEVANT (AUBIGNY-LES CLOUZEAUX, 503775090)
- CHICKEN'S RUN (VALENCE, 882803844)
- THE BODY SHOP (FRANCE) (PARIS 9, 414083881)
- Entreprises THORIGNY SUR MARNE (77400)
- Bail à construction : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Entreprises en difficulté ARGENTON SUR CREUSE (36200)
- Tribunal administratif de Nantes, 14 octobre 2024, n° 2211798
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juillet 2005, n° 05/16646
- Tribunal administratif de Melun, 31 décembre 2019, n° 1807691 - 1809662
- Article R145-3 du Code de commerce
- ATRADIUS COLLECTIONS (422239723)
- ABSO AGENCEMENT (CADAUJAC, 883658742)
- MSA MARNE ARDENNES MEUSE (REIMS, 399507094)