Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
Article 1 de la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
(cons. 4). 1 L'article 26 de la loi du 23 juin 2006 a modifié les articles 515-3 et 515-7 et créé un nouvel article 515-3-1 ; son article 27 a réécrit intégralement les articles 515-4 et 515-5 et créé trois nouveaux articles 515-5-1, […] line-height:31px;font-family:Times;color:#000000;} --> Commentaire II. – Le régime juridique du PACS Le PACS a été créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. L'article 1 er de cette loi a complété le livre Ier « Des personnes » du code civil par un titre XII intitulé « Du pacte civil de solidarité et du concubinage », dont le chapitre I er « Du pacte civil de solidarité » comprenait les articles 515-1, 515-2, 515-3, […]
Lire la suite…Édouard Leveau appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. En vertu de l'article premier de ladite loi, le régime patrimonial du pacte civil de solidarité est contraignant et source de complexités juridiques en cas de dissolution de celui-ci. En effet, la propriété des meubles meublants acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité est régie, à défaut, par le principe d'une présomption d'indivision par moitié.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Jusqu'au 1 er janvier 2007 en application de l'article 515-7 du code civil en sa rédaction issue de l'article 1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial, le pacte civil de solidarité prenant fin trois mois après la signification délivrée à l'autre partenaire sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal.
Lire la suite…- Indivision·
- Compte joint·
- Pacte·
- Taxi·
- Emprunt·
- Remboursement·
- Indemnité·
- Immeuble·
- Financement·
- Solidarité
[…] Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ; […] Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 ;
Lire la suite…- Polynésie française·
- Pacte·
- Loi organique·
- Conseil constitutionnel·
- Solidarité·
- Compétence·
- Ressortissant·
- Code civil·
- Libéralité·
- Successions
3. Tribunal administratif de Toulouse, 3 novembre 2011, n° 1101990
[…] 335-01 […] Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; […] Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Pays·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Vie privée·
- Liberté fondamentale·
- Pacte·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Communauté de vie·
- Justice administrative
l'article 6, de l'article 7, sauf le renvoi auquel il procède vers l'article 6, des articles 8 à 12 et 14 à 25, […]
Lire la suite…