Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
Article 2 de la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et les articles 1er, 2 et 3 du décret d'application n° 99-1089 prévoient expressément que les personnes désireuses de conclure un tel contrat doivent produire au greffe du tribunal d'instance deux originaux de la convention par laquelle elles fixent les modalités de leur vie commune. Le législateur a ainsi retenu une forme souple et simple sans caractère onéreux.
Lire la suite…la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et les articles 1er, 2 et 3 du décret d'application n° 99-1089 du 21 décembre 1999 prévoient expressément que les personnes désireuses de conclure un pacte civil de solidarité doivent produire deux originaux de la convention par laquelle elles fixent les modalités de leur vie commune au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
Lire la suite…Décisions • 2
Il résulte des articles 515-1 à 514-5 du code civil et de l'article 2 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 que le législateur a fait le choix de réserver le bénéfice du régime des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui transposent le droit de séjourner librement sur le territoire des États membres prévu par la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004, aux seuls conjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficiant des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité qui favorisent leur droit au séjour, […]
Lire la suite…- Bénéfice du droit au séjour sur le fondement de l'article l·
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- Pacte
2. CAA de PARIS, 2ème chambre, 28 mars 2019, 18PA02832, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Toutefois, il résulte des articles 515-1 à 514-5 du code civil et de l'article 2 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 que le législateur a fait le choix de réserver le bénéfice du régime des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transposent le droit de séjourner librement sur le territoire des États membres prévu par la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004, aux seuls conjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficiant des dispositions de l'article 12 de la loi du
Lire la suite…- Police·
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- Demande
p>Vu la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, notamment son article 26 ; Vu loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, notamment son article 6 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 81-133 DC du 30 décembre 1981 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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