Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
Article 4 de la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 1999
III. - Les règles d'imposition et d'assiette, autres que celles mentionnées au dernier alinéa du 1 et au 7 de l'article 6 du code général des impôts, les règles de liquidation et de paiement de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux ainsi que celles concernant la souscription des déclarations et le contrôle des mêmes impôts prévues par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.
Commentaires • 5
Il précise cependant que les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié imposent la priorité de traitement des demandes de certains agents, notamment des couples mariés et pacsés et ce, dans le cadre des besoins en éducation définis pour chaque académie. […]
Lire la suite…Ainsi, dans le cadre des opérations interdépartementales ou interacadémiques du mouvement 2007 des personnels enseignants du premier et du second degrés et des personnels d'éducation et d'orientation, les demandes de mutation sont examinées dans le respect des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié qui impose la priorité de traitement des demandes de certains agents, notamment des couples mariés et pacsés. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 25 septembre 2012, n° 1202536
[…] 54-07-01-04-04-01 […] La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. […] M me X vise l'article 4 de la loi n° 99-944 appliquant aux partenaires du pacte civil de solidarité les règles de l'imposition commune applicables aux contribuables mariés. Cette disposition de portée fiscale est également sans effet sur le régime indemnitaire des militaires. Le visa est inopérant.
Lire la suite…- Militaire·
- Justice administrative·
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- Civil·
- Légalité externe
Il résulte des dispositions de l'article 211 du CGI que, pour l'application de cet article et de l'article 62 du même code, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés d'un gérant d'une SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont considérées comme possédées par celui-ci. […] Par ailleurs, il résulte du III de l'article 4 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), codifié à l'article 7 du CGI, […]
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