Article 5 de la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité n'apporte pas de modification en matière successorale, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité n'étant pas héritiers l'un de l'autre. En revanche, en cas de donation ou de legs consenti par l'un de ceux-ci à l'autre, elle institue un abattement spécial sur la part nette lui revenant et un tarif des droits progressifs plus avantageux que celui qui est appliqué entre non-parents (art. 5 de la loi).