Article 8 de la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidaritéAbrogé

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Version16/11/1999

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L3142-1 (VD), Code du travail - art. L3141-15 (VD)

Entrée en vigueur le 16 novembre 1999

Les dispositions des articles L. 223-7, L. 226-1, quatrième alinéa, et L. 784-1 du code du travail sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
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Entrée en vigueur le 16 novembre 1999
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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1Dossier documentaire décision 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Le Grand Port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 septembre 2018

9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; 20° L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; 21° Le II de l'article 30 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail; 22° L'article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ; 23° L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; […]

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2Création D'Un Congé De Quatre Jours Et D'Une Pension De Réversion Pour Les « Pacsés »
M. Roland Courteau, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 29 octobre 2009

L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 prévoit que seules les dispositions des articles L. 3141-14, fixant l'ordre des départs en congés, L. 3141-15, ouvrant droit au congé simultané, et L. 3142-1 (4°) du code du travail, accordant deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire, sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Dans ces trois cas, la loi a étendu les droits afférents au conjoint au partenaire d'un PACS.

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3Travail - Droit Du Travail - Congés Pour Évènement Familial. Conclusion D'Un Pacs
Mme Pérol-Dumont Marie-Françoise · Questions parlementaires · 14 juillet 2009

L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 prévoit que seules les dispositions des articles du code du travail L. 3141-14 fixant l'ordre des départs en congés, L. 3141-15 ouvrant droit au congé simultané et L. 3142-1 (4°) accordant deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire sont applicables aux partenaires d'un PACS. Dans ces trois cas, la loi a étendu les droits afférents au conjoint aux partenaires pacsés. Ce sont les seuls cas visés, ceux concernant les ascendants et descendants n'ont pas fait l'objet d'extension.

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 8 février 2023, n° 22/07764
Infirmation partielle

[…] ARRÊT DU 08 Février 2023 […] (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 223-7 du code du travail et 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (arrêté du 29 avril 2002 art. 1er).'

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