Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
Article 12 de la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 1999
Commentaires • 32
Code de la santé publique ............................................................................................. 11 Article L. 11114 ............................................................................................................................... 11 Article L. 32111 ............................................................................................................................... 12 Article L. 32112 ............................................................................................................................... 12 Article L. 3211 […] suffisantes ; 12. […] Considérant que, par ailleurs, […]
Lire la suite…La procédure, exclusivement judiciaire6 , est simplifiée et enserrée dans de brefs délais. 3 En application de l'article 695-16 du CPP. 4 Pour une présentation des règles relatives à l'exécution d'un MAE, se reporter au commentaire de la décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016, M. Patrick H. (Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen). 5 Article 695-12 du CPP. […] Or, en l'espèce, il existe des dispositions particulières qui portent sur la situation particulière des personnes liées par un PACS : elles figurent dans l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 et le 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA, dispositions sur lesquelles ne portait pas la QPC ». […]
Lire la suite…Décisions • 310
[…] Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; […] 1. Considérant que M. A…, né le 24 juin 1966, de nationalité gambienne, qui soutient être entré en France le 1 er novembre 1994, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par un arrêté du 12 mai 2011, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire et fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; que M. A… relève régulièrement appel du jugement du
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[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et notamment son article 12 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 14 avril 2005, 279340, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code civil, notamment ses articles 147, 175-2 et 515-2 ; Vu l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 523-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. Bouabdellah A, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
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Loi n° 2019222 du 23 mars 2019 de programmation 20182022 et de réforme pour la justice ........... 11 Article 95 .......................................................................................................................................... 11 Article L. 2136 [Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020] ..................................................... 12 2. Article L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution ..................................... 12 a. […] Loi n° 91650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ............................ 12 Article 59 .......................................................................................................................................... 12 b. […] Considérant que, […]
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