Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
Article 13 de la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
Entrée en vigueur le
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Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est efforcé, depuis 1999, de tirer toutes les conséquences de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Cette loi a institué une nouvelle forme d'union, ouverte à deux personnes de sexe différent ou de même sexe, aux fins d'organiser leur vie commune. […] Tout d'abord, en application de l'article 13 de la loi du 15 novembre 1999, les fonctionnaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un droit de mutation prioritaire dans les mêmes conditions que les fonctionnaires mariés. […]
Lire la suite…Ces dispositions concernent notamment l'application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui stipule que « priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ». […] Dans la mesure où la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité modifie, dans son article 13, l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la note de service sur les mutations considère que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, et séparés pour des raisons professionnelles, relèvent de la procédure de rapprochement de conjoints.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 1er décembre 2005, n° 0400872
[…] Il soutient que la décision du préfet de la Réunion est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît l'article 13 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et la circulaire n° 2589 du 29 avril 2002 du ministre chargé de la fonction publique ;
Lire la suite…- La réunion·
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L'article 13 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a modifié le système des mutations, détachements et affectations dans la fonction publique d'État en donnant une priorité aux fonctionnaires pacsés sur les fonctionnaires célibataires. […]
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