Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
Article 14-1 de la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 27 (VD)
Les officiers de l'état civil et les notaires établissent des statistiques semestrielles relatives au nombre de pactes civils de solidarité qu'ils enregistrent. Ces statistiques recensent également le nombre des pactes ayant pris fin en distinguant les cas mentionnés à l'article 515-7 du code civil, la durée moyenne des pactes ainsi que l'âge moyen des personnes concernées. Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, elles distinguent les données relatives aux pactes conclus :
-entre des personnes de sexe différent ;
-entre des personnes de sexe féminin ;
-entre des personnes de sexe masculin.
Commentaires • 2
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Article 70 Après l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé : « Art. 14-2. - Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. » 3. […] Sauvadet ---------- Article 4 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – La loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est ainsi modifiée : « 1° À l'article 14-4, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 30 novembre 2006, n° 2006-261
[…] Vu la délibération n° 99-056 du 25 novembre 1999 portant avis sur les projets de décret en Conseil d'État relatifs aux mesures d'application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et à l'informatisation des registres d'inscription des pactes civils de solidarité ; […] Le projet de décret soumis à l'avis de la Commission, qui constitue le texte d'application des dispositions de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, prévu à l'article 15 de ce texte, a pour objet d'organiser la mise en oeuvre de l'article 14-1 de la loi du 15 novembre 1999 précitée, d'une part, et des articles 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil, tels qu'il résultent de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, d'autre part.
Lire la suite…- Pacte·
- Solidarité·
- Décret·
- Civil·
- Publicité·
- Commission·
- Dissolution·
- Modification·
- Statistique·
- Sexe
Les sénateurs requérants contestaient également certaines dispositions de ses articles 3 et 5, son article 6, certaines dispositions de ses articles 7, 51 et 58 et son article 89. […] L'enregistrement en mairie, […] résulte des modifications apportées aux articles 461, 462, 515-3, 515-7 et 2499 du code civil et à l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. […] Dès lors qu'ils ne méconnaissaient aucune autre exigence constitutionnelle, l'article 48, le paragraphe I de l'article 56, le 1° du paragraphe I et les 1° et 2° du paragraphe III de l'article 57 ont donc été déclarés conformes à la Constitution (paragr. 33). […]
Lire la suite…