Article 14-2 de la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Article 70 Après l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé : « Art. 14-2. - Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. » 3. […] Sauvadet ---------- Article 4 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – La loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est ainsi modifiée : « 1° À l'article 14-4, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , […]