Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
[…] 22, 28, 73, 91 et 163 de la loi déférée manquent aux « principes de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi » ; […]
Au regard de la loi et de la jurisprudence, il est possible d'établir trois critères principaux, à savoir : La cohabitation : il doit y avoir une vie commune. La stabilité et continuité : La relation doit être durable. La relation de couple : elle doit être de nature amoureuse. Application
Rejet —
[…] Vu : — le code de la défense ; — la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; — le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié notamment par le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 ; — le code de justice administrative.
Annulation —
[…] Vu le code civil ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires ;
Annulation —
[…] Le code civil. Le code de la défense. La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires. Le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la solde des militaires.
Le statut civil coutumier est un régime de droit civil dérogatoire en vertu de l'article 75 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Or, le PACS n'étant pas reconnu par la loi coutumière, les personnes de statut civil coutumier Kanak et Wallisien ne peuvent conclure un PACS qu'avec un partenaire relevant du droit commun. […]
Créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, […]