Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
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Commentaires • 229
La loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l'aboutissement d'un processus législatif visant à proposer un contrat aux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour leur permettre d'organiser leur vie commune. Il permet aux couples de disposer d'un outil à mi-chemin entre la situation de fait qu'est le concubinage et l'institution du mariage. Le pacte civil de solidarité est régi par les dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil. Avant tout, et comme tout contrat, il suppose la réunion de conditions de fonds que sont la capacité juridique de …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N° 1002380 ___________ M. Y X ___________ Ordonnance du 28 mars 2011 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Président de la 2 e chambre Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2010, présentée par M. Y X, XXX à XXX ; M. X présente un recours contre la décision du 17 août 2010 de refus du ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, de lui attribuer l'indemnité pour charges militaires ; d'enjoindre le ministre de la défense de le rétablir dans ses droits à compter du 9 février 2009, date …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N°1003916 ___________ M. A Y ___________ M me X Magistrat désigné ___________ M. Maréchal Rapporteur public ___________ Audience du 17 novembre 2011 Lecture du 30 décembre 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes, (Le magistrat désigné), Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2010, présentée par M. A Y, demeurant XXX à XXX ; M. Y demande au Tribunal : — d'annuler la décision du 18 août 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier du …
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 6 août 2004, n° 0200646
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS OG/NR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 0200646 ___________ M. A X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS c/ Le Recteur de l'académie de la Réunion ___________ Le magistrat délégué par le président du Tribunal M. Y administratif de Saint-Denis de la Réunion, Magistrat délégué assisté de M. Bourgin, greffier en chef, ___________ rend le jugement suivant : M. Z Commissaire du Gouvernement ___________ Audience du 8 juillet 2004 Lecture du 6 août 2004 ___________ Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2002 au greffe du Tribunal, présentée par M. A X, …
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Document parlementaire • 0
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