Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Commentaires • 325
Décisions • +500
Annulation —
[…] Il soutient que, conformément aux dispositions de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ainsi qu'aux arrêts n° 266235, n° 297653, n° 300590 et n° 304047 du Conseil d'Etat, il est en droit de percevoir l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1 et ses accessoires depuis le 20 novembre 2007, date à laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ; […] Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; […] X, et jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 10 janvier 2011, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 13 octobre 1959, qui n'avaient pas été modifiées dans un délai raisonnable pour tirer les conséquences de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, étaient devenues illégales et ne pouvaient lui être opposées ; qu'en revanche, à compter de l'entrée en vigueur du décret du 10 janvier 2011, M. […]
Rejet —
[…] — la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, […]
Document parlementaire • 0
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