Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Article 12 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est créé par : LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999
P. - I. - La contribution annuelle prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts est à la charge du bailleur. Toutefois, lorsqu'elle est due au titre de locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire.
II. - Pour les contrats en cours, de quelque nature qu'ils soient, les stipulations relatives à la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail s'appliquent dans les mêmes conditions à la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts.
Q. - I. - Les dispositions des B et C s'appliquent aux revenus perçus au cours de l'année 2000.
II. - Les dispositions des F à P s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.
R. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 4
L'article 12 de la loi n° 98 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1995 a, en effet substitué au droit de bail et à sa taxe additionnelle une contribution représentative du droit de bail et une contribution additionnelle à cette dernière. […] Plusieurs parlementaires ont, par des questions, appelé, dés 1999, l'attention du Gouvernement sur ce point. […] Le paragraphe E de l'article 12 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 a complété ce dispositif initial par un système de crédit d'impôt (article 234 decies A du code général des impôts). […]
Lire la suite…L'article 12 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 stipule que les locataires dont le loyer mensuel est inférieur à 3 000 francs hors charges bénéficient de la suppression de la taxe de 2,5 % sur leur loyer, contribution due par les bailleurs et répercutée sur les locataires. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] En revanche, pour ce qui concerne le poste droit au bail/ taxe additionnelle, il résulte de l'article 12 de la loi 99-1172 du 30 décembre 1999 (loi de finances pour 2000) que la contribution annuelle représentative du droit au bail a été supprimée pour tous les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2001, et que la contribution sur les revenus locatifs désormais acquittée par le bailleur dont le montant est de 2,5% n'était récupérable contre le locataire que pour moitié. […]
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Loyer·
- Locataire·
- Provision·
- Droit au bail·
- Charges·
- Expulsion·
- Montant·
- Commandement de payer·
- Additionnelle
[…] Vu les articles 12 A et 12 P de la loi de finance pour l'année 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; […]
Lire la suite…- Contribution annuelle représentative du droit de bail·
- Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
- Contribution sur les revenus locatifs·
- Prestations, taxes et fournitures·
- Charges récupérables·
- Bail d'habitation·
- Suppression·
- Contribution·
- Bailleur·
- Impôt
3. Cour d'appel de Douai, 12 novembre 2015, n° 14/05659
[…] Aux termes des articles 12 à 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut donner congé à son bailleur à tout moment du bail en respectant toutefois un délai de préavis de trois mois. Ce préavis est réduit à un mois en cas de premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; il s'applique aussi aux personnes dont l'état de santé justifie un changement de domicile constaté par certificat médical et aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapée.
Lire la suite…- Logement·
- Locataire·
- Dommages et intérêts·
- Titre·
- Congé·
- Bail·
- Dépôt·
- Préavis·
- Garantie·
- Intérêt
[…] Les dispositions régissant leur paiement figurent à l'article 378 de l'annexe III au CGI, à l'article 379 de l'annexe III au CGI et à l'article 380 de l'annexe III au CGI. […] ) aux taux réduits prévus par l'article 219 bis du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006320539&cidTexte=LEGITEXT000005628932&dateTexte=20121102">loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, art. 12, P-I).
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