Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Article 17 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000, Loi relative à la réduction négociée du temps de travail
Non conformité
[…] Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ; […] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'ils font état d'imprécisions qui vicieraient également l'article 17 de la loi déférée ;
Lire la suite…- Salarié·
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