Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Article 18 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
Entrée en vigueur le
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Code général des impôts ................................................................................................. 4 - Article 150-0 D ................................................................................................................................... 4 B. Evolution des dispositions contestées ...................................................................... 9 a. Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, […] applicable aux plus-values en report d'imposition à la date du 1er janvier 2000) Abrogé par Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - art. 18 et 94 I. […]
Lire la suite…Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 18-II de la loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) qui, depuis le 1er janvier 2000, exonère des droits fixes de 1 500 francs prévus par l'article 809-I bis et à l'article 810 du code général des impôts, les apports purs et simples de toute nature et certains apports à titre onéreux effectués lors de la constitution de sociétés. […]
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[…] Le régime de report d'imposition prévu à l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI a été transféré sous l'article 150-0 C du CGI et pérennisé par le I de l'article 18 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. […] cidTexte=JORFTEXT000000762233&dateTexte=20140620#LEGIARTI000006320545">article 18 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. […] date à laquelle il a été abrogé par l'article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet, à compter du 1 er janvier 2000, […]
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