Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Article 57 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations exprimées par la Confédération nationale des avocats concernant l'article 57 de la loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999). […]
Lire la suite…Décisions • 6
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : « A l'issue (…) d'une vérification de comptabilité, lorsque des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les redressements proposés, dans la notification prévue à l'article L. 57, le montant des droits, […]
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
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- 284 du lpf
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : « A l'issue (…) d'une vérification de comptabilité, lorsque des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les redressements proposés, dans la notification prévue à l'article L. 57, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces redressements" ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 30 juin 2010, n° 08P03116
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : « A l'issue (…) d'une vérification de comptabilité, lorsque des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les redressements proposés, dans la notification prévue à l'article L. 57, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces redressements. » ; que l'article 25, […]
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. - L'article 57 de la loi de finances pour 2000 nº 99-1172 du 30 décembre 1999 a abrogé à compter du 1er janvier 2001 la taxe sur les défrichements. Les autorisations de défricher les bois et forêts appartenant aux particuliers, aux collectivités et aux personnes morales visées à l'article L. 141-1 du code forestier et délivrées après le 1er janvier 2001 n'impliquent donc plus le paiement d'une taxe.
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