Article 58 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

I. - Abrogé.
II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances.
Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15 février de chaque année.
Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations pécuniaires.
Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau.
Pour 2004, le montant de ce prélèvement est fixé comme suit :
Agence de l'eau Adour - Garonne :
7 636 000 euros
Agence de l'eau Artois - Picardie :
6 358 000 euros
Agence de l'eau Loire - Bretagne :
13 230 000 euros
Agence de l'eau Rhin - Meuse :
7 022 000 euros
Agence de l'eau Rhône - Méditerranée - Corse :
19 123 000 euros
Agence de l'eau Seine - Normandie :
29 631 000 euros
III. Paragraphe modificateur