Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Article 59 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V)
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
I. Paragraphe modificateur
II. ― Le produit de la contribution mentionnée à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Commentaires • 35
« Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. […] pour 2019 et l'article 11 du décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport. […] En troisième lieu, pris pour l'application du X de l'article 83 de la loi de finances pour 2019, […] les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées au premier alinéa de l'article 1609 novovicies et à l'article 1609 tricies du code général des impôts ainsi qu'au II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n°
Lire la suite…S'applique alors l'article L.333-3 du code du sport qui dispose qu' « afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue des droits d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés ». […] Enfin, de façon plus globale, le sport amateur bénéficie depuis 2000 (II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999), d'un dispositif basé sur une contribution, au taux de 5% (la taxe « Buffet ») prélevée sur les cessions de droit de diffusion télévisuelle des manifestations ou compétitions sportives.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 juillet 2020, 431489, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, selon les dispositions de l'article L. 112-10 du code du sport, […] Aux termes de l'article L. 112-11 du code du sport issu de l'article 3 de la loi du 1 er août 2019 : « Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées au premier alinéa de l'article 1609 novovicies et à l'article 1609 tricies du code général des impôts ainsi qu'au II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999). […]
Lire la suite…- Sport·
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-Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées au premier alinéa de l'article 1609 novovicies et à l'article 1609 tricies du code général des impôts ainsi qu'au II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999). […]
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