Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Article 92 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
A la différence de l'article 150 H du CGI ou des articles 92 K et 94 A du même code, dans leur rédaction alors en vigueur, il est vrai que l'article 160 ne traite pas de manière explicite le cas des acquisitions à titre gratuit. […] En revanche, les articles 92 K et 94 A se bornaient à mentionner le prix d'acquisition sans prévoir explicitement de majoration. […] Vous relèverez que l'article 150-O D , issu de la codification de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, s'il a prévu que la valeur d'acquisition de titres acquis gratuitement devait être celle retenue pour la détermination des droits de mutation, […]
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[…] Considérant que la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 dispose en son article 1 er : « I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, […] 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 ; 3° A compter du 1 er janvier 2000 pour les autres dispositions fiscales. » ; que l'article 92 de la loi précitée modifie les dispositions de l'article 44 sexies III du CGI en ajoutant un alinéa ainsi rédigé : « (…) « L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, […]
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L'imposition forfaitaire au taux de 16% des plus-values mobilières prévue par l'ancien article 160 du code général des impôts (CGI) pouvait faire l'objet, lorsque ces plus-values étaient dégagées à l'occasion d'un échange de droits sociaux résultant d'une opération d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, d'un report prévu par les dispositions du 4 du I ter de cet article et du 1° du II de l'article 92 B du CGI, alors en vigueur. […] Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances et notamment son article 95 ;
Lire la suite…- 160, i ter, 4 et 92 b, ii, 1° du cgi, alors en vigueur)·
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 12 novembre 2009, n° 08VE03717
[…] il conclut au rejet de la requête ; il soutient que le bien fondé de la décision rejetant la réclamation préalable n'a aucun effet sur la régularité ou le bien-fondé de l'imposition ; qu'en l'absence de disposition subordonnant le maintien du report d'imposition à la souscription de l'état de suivi prévu à l'article 41 quinvicies de l'annexe III au code général des impôts, l'option pour le report d'imposition exercée par M. MANI en 1997 a perduré, […] en sorte que, en application des dispositions de l'article 92 B du code général des impôts, la plus-value réalisée lors de l'apport de cession était imposable à la date de la cession des titres, […]
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de l'article 196 B du CGI (RM Le Déaut n° 3971, JO AN du 5 janvier 1998, p. 54). […] cidTexte=JORFTEXT000000762233&fastPos=1&fastReqId=1754011415&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006320633">article 92 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 dans la mesure où cette doctrine excluait de manière générale du champ de l'exonération les entreprises ayant souscrit un contrat de partenariat, de franchise ou assimilé.
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