Article 125 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1999

Entrée en vigueur le 31 décembre 1999

Est créé par : LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

La charge budgétaire correspondant au coût représentatif de l'indexation des obligations et bons du Trésor, telle qu'autorisée par l'article 19 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et constatée à la date de détachement du coupon, est inscrite chaque année en loi de finances au titre Ier des dépenses ordinaires des services civils du budget général.
La charge budgétaire pour l'année 2000 comprend également le coût représentatif de l'indexation des titres dont les coupons ont été détachés en 1999.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0