Article 126 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1999

Entrée en vigueur le 31 décembre 1999

Est créé par : LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

I. Paragraphe modificateur
II. - Pour les taux applicables aux rentes servies en 2000, l'arrêté mentionné au I du présent article sera publié en janvier 2000.
III. - Les taux de majoration résultant de l'application de l'article 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 précitée sont applicables aux rentes viagères régies par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
IV. et V. Paragraphes modificateurs
VI. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée s'appliquent, pour une année donnée, aux rentes viagères constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier de l'année précédente.
Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle intervient la révision des taux de majoration sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée.
VII. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, portant sur les taux de majoration applicables au titre d'une année donnée, peuvent être intentées dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté portant relèvement des taux tel que prévu au I du présent article.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
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Lexis Veille · 3 janvier 2019

Céline Jeanne · Actualités du Droit · 4 janvier 2018

Céline Jeanne · Actualités du Droit · 5 janvier 2017
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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 19 juillet 2011, n° 11/01898
Cour d'appel : Confirmation

[…] Apres recherche, il apparait que l'article 126 de la loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 énonce : […]

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2Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 18 mai 2010, n° 09/01857
Confirmation

[…] Attendu que n'est pas discutée l'application aux faits de la présente espèce du principe de la majoration de plein droit des arrérages de rente viagère prévu à l'article 1 er de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 et selon les modalités définies par l'article 2 de la loi n°51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions étant rappelé que l'article 126 IV de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 précise que les dispositions de la loi du 25 mars 1949 précitée s'appliquent, pour une année donnée, aux rentes viagères constituées entre particuliers antérieurement au 1 er janvier de l'année précédente ;

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